Résolution de l'Assemblée du personnel du 4 mai 2017

La Caisse de prévoyance de l’État de Genève (CPEG) rencontre actuellement des difficultés à suivre l’augmentation du degré de couverture fixé par les lois fédérale et cantonale, car contrairement à d’autres collectivités publiques, l’État de Genève a insuffisamment capitalisé la CIA et la CEH, puis la CPEG au moment de sa création en 2013. Le personnel a déjà concédé de très importants sacrifices, supportant 55% du coût total de la fusion des caisses CIA et CEH : augmentation de cotisations et d'années de cotisations, élévation de l’âge-pivot (62 à 64 ans) et baisses des rentes (12% en moyenne).

Considérant:

• Que seuls deux mécanismes peuvent intervenir pour corriger la situation:
  • une hausse du financement;
  • une baisse des prestations pour les futurs pensionnés.

• Que les éléments portés à notre connaissance montrent qu’il faudrait un apport substantiel en capitaux de la part de l’État employeur, part qui n’a pas été versée à la création de la CPEG et qui fait défaut aujourd’hui;

• Que des discussions avec les organisations représentatives du personnel de l’État ont été organisées avec le Conseil d’État;

• Que du point de vue de l’ensemble des organisations du personnel, ces discussions butent sur le refus du Conseil d’ État d’étudier différentes options, notamment du point de vue de leur impact financier ou juridique;

• Que ces discussions s’inscrivent dans un calendrier annoncé d’une baisse possible de 20 % des prestations, qui viendrait s’ajouter à celle de 12 % déjà subie avec l’instauration de la CPEG;

• Que les organisations du personnel essaient d’obtenir de manière unitaire du Conseil d’État qu’il cesse d’exercer des pressions sur la caisse et adopte une véritable posture de partenariat social, nécessitant du temps et la volonté de rechercher un accord.

Ainsi, les organisations du personnel exigent que la CPEG et le politique, en particulier par le Conseil d’État:

• coordonnent leur calendrier pour trouver la meilleure solution possible pour tous;
• trouvent une solution durable qui préserve des conditions salariales et des retraites attractives pour les employés de l’État et des institutions affiliées.

L’Assemblée générale du personnel de l’État et du secteur subventionné demande:

1. Que l’ État capitalise la CPEG en suffisance, pour éviter la prise de mesures structurelles irréversibles, qui réduiraient les prestations de retraite (élévation de l’âge-pivot, réduction des rentes, etc.) et pour maintenir l'attractivité de la fonction publique.
2. Que les retraites soient maintenues à 60% du dernier traitement assuré.

L’ Assemblée générale du personnel de l’État et du secteur subventionné mandate le Cartel afin de:

• poursuivre les actions nécessaires pour faire valoir ses revendications;
• poursuivre la récolte de signatures de la pétition lancée par les syndicats;
• pour suivre les discussions avec le Conseil d’État en vue de trouver une solution négociée préservant les prestations;
• exiger du Conseil d'État qu'il examine toutes les propositions des syndicats;
• tenir le personnel et la population informés par tous les moyens médiatiques utiles.

Résolution prise à la majorité à l'Assemblée du personnel de l'État et du secteur subventionné du 4 mai 2017