Droit de grève: informations et consignes

Connaître ses droits pour préparer la grève du 12 octobre.

Eric Roset

Préavis de grève

Un préavis de grève a été communiqué par les organisations du personnel au Conseil d’Etat et aux employeurs concernés.

Droit de faire la grève

Tout-e employé-e, quel que soit son statut (nommé-e ou pas, suppléant-e, remplaçant-e, etc.), son employeur, sa nationalité ou son lieu de domicile, a le droit de faire grève.

Sanctions

La participation à la grève ne peut pas être invoquée comme motif de sanction, ni figurer au dossier administratif de l’employé-e. Il n’y a aucune raison d’avoir peur d’une sanction.

Déclaration / formulaire de grève

Il n’y aucune obligation formelle de remplir les formulaires de déclaration de grève à l’avance.

Service minimum

Lorsque la sécurité des usagers/ères et les prestations essentielles doivent être garanties, il incombe à la hiérarchie d’organiser un service minimum. Les syndicats ont toujours fait preuve de responsabilité en se déclarant ouverts au principe d’un service minimum. Mais il doit être justifié, proportionnel, et n’empêcher l’exercice du droit de grève qu’en ultime recours.

Solidarité en équipe

Discutez entre vous du service minimum (pour autant qu’il s’avère justifié), des prestations essentielles à dispenser, organisez-vous pour qu’un maximum de collègues qui le souhaitent puissent participer à la grève et être présent-e-s à la manifestation.

Pressions, intimidations

Au cas où des bruits alarmistes devaient circuler, vérifiez leur bien-fondé auprès des syndicats. Si vous constatez des excès de zèle, des abus de contrôle, des pressions ou intimidations tendant à dissuader le personnel qui souhaite faire grève, contactez immédiatement le syndicat, qui entreprendra les démarches nécessaires.

Retenue de salaire pour fait de grève

L’employeur peut faire procéder à une retenue de salaire. Les personnes qui font grève doi- vent remplir la déclaration de grève dans un dé- lai de 7 jours. Dans certains services, les per- sonnes qui n’ont pas rempli le formulaire de déclaration de grèves dans un délai de 7 jours après la fin de la grève sont considérées comme grévistes. En cas de retenue abusive, un recours doit être fait. Le syndicat peut fournir une lettre-type.

Indemnités syndicales de grève

Le SSP a débloqué son fonds de grève. Sur de- mande, les membres du SSP seront remboursé-e-s 25 francs par heure de grève (maxi- mum 200.- par journée). Pour avoir droit à l’indemnité, il faut avoir adhéré au plus tard la veille de la grève. Pour le remboursement, il suffit de faire parvenir au secrétariat du SSP la fiche de paie correspondant aux retenues de salaire. Le versement des indemnités sera effectué dans les meilleurs délais.

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05.10.2022 Consignes et indemnités de grève PDF (143,7 kB)