Décision déloyale de la CPEG à propos de la rente d'enfants

Le SSP invite tous les membres du corps enseignant rattachés au DIP (DGEO primaire et Cycle d’orientation, DGPO SEII) et corps enseignant HES et UNIGE, impactés à court ou plus long terme par cette mesure 1. à se faire connaître en envoyant un courriel à l’adresse : Enable JavaScript to view protected content. d’ici le 4 mars 2020 au plus tard ; 2. à profiter de cet envoi pour nous donner quelques précisions sur leur situation personnelle et/ou à nous faire part de leurs sentiments ou autres informations jugées utiles.

Dans tous ses communiqués depuis mai 2017, le comité de la CPEG a indiqué que le « deuxième train de mesures structurelles » - qui incluait celle touchant les pensions d’enfants de retraité.e.s – n’entrerait en vigueur que si aucune loi de (re)capitalisation n’était promulguée en temps utile.

Or, en parfaite contradiction avec ses propres communiqués, le comité de la CPEG a décidé de modifier les conditions d’octroi et les modalités de calcul des pensions d’enfants de retraité.e.s juste après la promulgation de la loi 12228, avec effet au 1er janvier 2020 : elles ne sont plus versées avant que l’assuré.e ait atteint 65 ans et elles ne correspondent plus, comme précédemment, au 20% de la pension du/de la retraité.e, mais sont calculées selon le minimum LPP légal. Cela entraîne une réduction sensible des moyens que les pensionné.e.s avec enfants à charge ont à disposition pour l’entretien et la formation de leurs enfants.

Par ailleurs, nous relevons que, afin de pouvoir bénéficier des conditions en vigueur jusqu’à fin 2019, il aurait fallu partir en retraite ordinaire ou prendre une retraite anticipée le 30 novembre 2019 au plus tard. Cela était possible pour tous les fonctionnaires (moyennant un préavis de 3 mois), sauf pour les enseignant.e.s. En effet, compte tenu de la date d’annonce de la mesure (fin juin 2019), la première date possible de démission pour les membres du corps enseignant était le 31 août 2020. Le choix du 1er janvier 2020 comme date d’entrée en vigueur de la mesure, crée donc une disparité entre assuré.e.s d’une même caisse publique.

Le comité de la CPEG ayant refusé d’entrer en matière sur l’annulation de la mesure, ainsi que sur des mesures d’accompagnement susceptibles de corriger la disparité précitée, et le DIP refusant d’intervenir, des membres du SSP entendent agir par voie de droit.

Dans ce contexte, le SSP invite tous les membres du corps enseignant rattachés au DIP (DGEO primaire et Cycle d’orientation, DGPO SEII) et corps enseignant HES et UNIGE, impactés à court ou plus long terme par cette mesure

  1. à se faire connaître en envoyant un courriel à l’adresse : Enable JavaScript to view protected content. d’ici le 4 mars 2020 au plus tard ;
  2. à profiter de cet envoi pour nous donner quelques précisions sur leur situation personnelle et/ou à nous faire part de leurs sentiments ou autres informations jugées utiles.

Nous convierons ensuite ces personnes à une réunion pour débattre de ces questions et déterminer les actions à mener (conférence de presse, action en justice collective, etc.).

En vous remerciant de votre collaboration, nous vous adressons, Madame, Monsieur, chères et chers collègues, nos cordiales salutations.

Pour le comité enseignement -SSP

Margarita Castro

Enable JavaScript to view protected content. 079 193 44 72

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02.03.2020 Lettre pensions d'enfants de retraités CPEG PDF (520 kB)