Prestations pour non-membre ou nouveau-elle adhérent-e

Des conditions d’admission aux prestations du syndicat s’appliquent lorsqu’un-e salarié-e souhaite adhérer ou lorsqu'un-e membre sollicite une prise en charge pour un litige survenu avant son adhésion.

La personne concernée bénéficie d'un conseil juridique unique, dispensé par un-e secrétaire syndical-e lors d'un entretien, se tenant en principe dans le cadre des permanences.

Une prise en charge allant au-delà d'un conseil juridique unique peut être envisagée de manière exceptionnelle :

· si elle n'engendre pas de surcharge, notamment au niveau du secrétariat ;

ou

· si elle est validée par le Comité directeur, qui doit déterminer les mesures nécessaires pour prévenir une éventuelle surcharge.

Des exceptions demeurent possibles. Les conflits collectifs ne sont pas concernés.

Cette prise en charge exceptionnelle ne saurait constituer un droit pour la personne concernée d'obtenir davantage qu'un entretien pour un conseil juridique.

Annexe 2 du Règlement du SSP région Genève, adoptée par l’Assemblée statutaire du SSP Genève le 22 mai 2025.