L’AG a pris connaissance de l’avancement des négociations entre les organisations représentatives du personnel (Commission du personnel de la Ville de Genève, SIT et SSP) et le Conseil administratif.
Elle constate que :
- Le projet de règlement transmis par le Conseil administratif (CA) ne correspond pas à la cessation anticipée d’activité (CAA) au sens du statut et du Regap. Ce projet vise à supprimer les indemnités de nuisance.
- Les organisations du personnel ont fait part de leur désaccord et attendent une nouvelle date de négociations avant la fin de l’année afin de poursuivre la première lecture de ce projet.
- La liste des fonctions particulièrement pénibles ne fait toujours pas l’objet d’un accord.
- Le CA n’est pas prêt à faire entrer en vigueur une cessation anticipée d’activité en 2023.
- Qu’une retraite anticipée pour toutes et tous n’est toujours pas d’actualité pour le CA alors que celle-ci est prévue par le statut.
- Grâce à la détermination du personnel du Grand-Théâtre et au dépôt du préavis de grève, le CA a enfin décidé d’organiser une séance de négociation avec les organisations représentatives du personnel le mercredi 19 octobre. Lors de cette séance, il a été question des forfaits, des indemnités de repas et de collation, ainsi que de la pénibilité de certaines fonctions. Le Conseil administratif a admis que ces questions méritaient d’être discutées en détail et une nouvelle séance a été fixée le 7 novembre 2022. L’AG du personnel du Grand Théâtre, qui s’est réunie le mercredi même, a décidé de suspendre la grève prévue le 21 octobre dans l’attente du résultat de cette séance.
- Le CA maintien sa détermination de faire entrer en vigueur le Règlement sur les inconvénients de service horaire au 1er janvier 2023. Cela introduira un personnel à deux vitesses, par ailleurs le CA n’a toujours pas obtenu la garantie que ces indemnités seront incluses dans le salaire assuré pour la caisse de prévoyance.
- L’indexation de l’échelle de traitement est pour l’instant budgetée à 2% mais cela ne permettra pas la pleine compensation de l’augmentation du coût de la vie. Le CA déposera prochainement ses amendements au projet de budget 2023. Dans ce cadre, il devra déterminer s’il adapte l’indexation pleine et entière.
Cessation anticipée d’activité pour les fonctions particulièrement pénibles
Suite à notre rencontre avec le Conseil administratif du 20 octobre, l’Assemblée générale maintient ses demandes concernant l’avant-projet de règlement (ed.29.09.2022) y relatif :
- un aboutissement urgent des négociations sur un règlement d’application concernant une cessation anticipée d’activité pour les personnes exerçant une fonction particulièrement pénible pour une entrée en vigueur en 2023 ;
- que le cercle des fonctions considérées comme particulièrement pénibles soit élargi à toutes les fonctions créditées de 150 points et plus ;
- que l’âge donnant droit à la cessation anticipée d’activité soit fixé à 60 ans ;
- de refuser toute suppression des indemnités de nuisances pour les personnes exerçant une fonction particulièrement pénible, ces indemnités ne recoupant pas les critères d’évaluation de la pénibilité. Ceci est contraire aux dispositions statutaires (art 52, 81 et 115 al.11 Statut, 76 REGAP) ;
- le retrait du blocage des annuités et de la prime d’ancienneté pendant la cessation anticipée d’activité, les fonctions particulièrement pénibles ayant déjà de petits revenus et de petites retraites ;
- que les personnes malades ou accidentées, indépendamment de la durée de l’arrêt maladie ou accident, bénéficient de la cessation anticipée d’activité jusqu’à l’âge de la retraite ;
- que le critère de 10 ans d’exercice d’une fonction particulièrement pénible en Ville de Genève pour être éligible à la cessation anticipée d’activité tienne compte du fait que le personnel concerné a exercé ce type de fonction depuis l’âge de 15 ans ;
- l’entrée en négociation sur un plan d’encouragement à la retraite anticipée (PLEND) pour toutes et tous, prévu par l’article 38 al.4 et 115 al.13 du Statut du personnel.
Indemnités pour les inconvénients de service horaire
Ce dossier n’est toujours pas finalisé, il demeure des divergences concernant le versement des forfaits, des indemnités de collation et de repas qui conduiraient à de fortes pertes de revenu pour le personnel concerné. L’AG maintient ses demandes au CA:
- que les négociations se poursuivent sur le projet de règlement jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé. Par conséquent, l’entrée en vigueur de ce règlement doit être suspendue dans l’intervalle ;
- des garanties pour que les règlements de la CAP-Prévoyance et du Groupe Mutuel permettent d’inclure les indemnités dans le salaire assuré ;
- le maintien des forfaits, des indemnités de repas et de collation et, par conséquent, aucune baisse de revenu pour les employé-e-s de la Ville bénéficiant d’indemnités pour les inconvénients de service horaire.
Projet de budget 2023
- L’Assemblée générale demande l’adaptation du budget permettant le respect de la compensation pleine et entière du coût de la vie, comme prévu par le statut du personnel.
- L’Assemblée générale dénonce la non-budgétisation de la cessation anticipée d’activité pour les fonctions particulièrement pénibles pour 2023.
L’Assemblée générale mandate les organisations représentatives du personnel pour mettre en œuvre la résolution et organiser de prochaines assemblées générales à la demande des différents services.
Le Grand théâtre de Genève organise d‘ores et déjà une assemblée générale le 7 novembre prochain. Le personnel de la Ville soutient les décisions que prendra cette AG.
A défaut de vraies négociations, un nouveau préavis de grève sera déposé à l’issue d’une assemblée générale qui sera convoquée en temps utile. Cette AG se déterminera sur la reconduction ou non d’un préavis de grève.
Merci d’afficher sur les panneaux prévus à cet effet et de distribuer cette résolution pour les collègues qui n’ont pas accès à l’informatique.
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| 24.10.2022 | Résolution de l'Assemblée générale du personnel de la Ville de Genève du 21 octobre 2022 | PDF (416,6 kB) |
