Cessation anticipée d’activité pour les fonctions particulièrement pénibles
Suite à notre rencontre avec le Conseil administratif du 30 septembre dernier, l’Assemblée générale demande concernant l’avant-projet de règlement (ed.29.09.2022) y relatif :
- un aboutissement urgent des négociations sur un règlement d’application concernant une cessation anticipée d’activité pour les personnes exerçant une fonction particulièrement pénible pour une entrée en vigueur en 2023 ;
- que le cercle des fonctions considérées comme particulièrement pénibles soit élargi à toutes les fonctions créditées de 150 points et plus ;
- que l’âge donnant droit à la cessation anticipée d’activité soit fixé à 60 ans ;
- de refuser toute suppression des indemnités de nuisances pour les personnes exerçant une fonction particulièrement pénible, ces indemnités ne recoupant pas les critères d’évaluation de la pénibilité. Ceci est contraire aux dispositions statutaires (art 52, 81 et 115 al.11 Statut, 76 REGAP) ;
- le retrait du blocage des annuités et de la prime d’ancienneté pendant la cessation anticipée d’activité, les fonctions particulièrement pénibles ayant déjà de petits revenus et de petites retraites ;
- que les personnes malades ou accidentées, indépendamment de la durée de l’arrêt maladie ou accident, bénéficient de la cessation anticipée d’activité jusqu’à l’âge de la retraite ;
- que le critère de 10 ans d’exercice d’une fonction particulièrement pénible en Ville de Genève pour être éligible à la cessation anticipée d’activité tienne compte du fait que le personnel concerné a exercé ce type de fonction depuis l’âge de 15 ans ;
- l’entrée en négociation sur un plan d’encouragement à la retraite anticipée (PLEND) pour toutes et tous, prévu par l’article 38 al.4 et 115 al.13 du Statut du personnel.
Indemnités pour les inconvénients de service horaire
Ce dossier n’est toujours pas finalisé, il demeure des divergences concernant le versement des forfaits, des indemnités de collation et de repas qui conduiraient à de fortes pertes de revenu pour le personnel concerné. Une séance de négociation s’est déroulée le 10 décembre 2021 avec le CA qui maintient la suppression de l’ensemble des forfaits.
Aucune séance n’est prévue avec le Conseil Administratif alors que le nouveau règlement devrait entrer en vigueur en janvier 2023. L’Assemblée générale demande :
- que les négociations reprennent sur le projet de règlement jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé. Par conséquent, l’entrée en vigueur de ce règlement doit être suspendue dans l’intervalle ;
- au Conseil administratif des garanties pour que les règlements de la CAP-Prévoyance et du Groupe Mutuel permettent d’inclure les indemnités dans le salaire assuré ;
- le maintien des forfaits, des indemnités de repas et de collation et, par conséquent, aucune baisse de revenu pour les employé-e-s de la Ville bénéficiant d’indemnités pour les inconvénients de service horaire.
Projet de budget 2023
L’Assemblée générale prend acte avec satisfaction du maintien des mécanismes salariaux au projet de budget 2023. Il prévoit une indexation de l’échelle de traitement à 2% mais cela ne permettra probablement pas la pleine compensation de l’augmentation du coût de la vie.
12. L’Assemblée générale demande l’adaptation du budget permettant le respect de la compensation pleine et entière du coût de la vie, comme prévu par le statut du personnel.
13. L’Assemblée générale dénonce la non-budgétisation de la cessation anticipée d’activité pour les fonctions particulièrement pénibles pour 2023.
Le personnel demande au Conseil administratif d’ouvrir en urgence des négociations et lui fixe un délai au 14 octobre 2022.
L’Assemblée générale rejoint la lutte du personnel du Grand-Théâtre de Genève en posant un préavis de grève pour le 21 octobre 2022.
Pour décider de la poursuite des mesures de lutte une nouvelle assemblée générale est d’ores et déjà fixée le 21 octobre 2022 à 12h.
L’Assemblée générale mandate les organisations représentatives du personnel pour mettre en œuvre la résolution.
Merci d’afficher sur les panneaux prévus à cet effet et de distribuer cette résolution pour les collègues qui n’ont pas accès à l’informatique.
| Downloads | ||
|---|---|---|
| 06.10.2022 | Résolution de l’Assemblée générale du personnel de la Ville de Genève du 6 octobre 2022 | PDF (411,4 kB) |
