Violation de la Loi sur le travail aux HUG et dans les EMS: le SSP dépose une plainte auprès de l’inspection du travail

Photo SSP

de: Communiqué SSP Secteur Santé Région Genève

Conformément à la Loi sur le travail (LTr), le temps dévolu à mettre et enlever ses habits professionnels doit être compté comme du temps de travail. Les HUG et la majorité des EMS du canton persistent à violer la loi en n’en tenant pas compte. Chaque année, des centaines d’heures sont ainsi gracieusement offertes aux employeurs. Pour dénoncer cette situation, le SSP dépose aujourd’hui une plainte pour violation de la LTr auprès de l’inspection du travail (OCIRT).

Selon le commentaire* de l’autorité fédérale (le SECO), les activités et mesures devant être effectuées ou prises, par exemple pour des raisons de sécurité ou d’hygiène au travail, avant que l’acte de travail à proprement dit puisse débuter comptent comme durée du travail. Dans le secteur sanitaire, une grande partie du personnel est obligée de revêtir une tenue de travail spécifique pour se protéger et pour protéger les patient-e-s. Depuis mars 2020, cette exigence est encore plus cruciale.

Le Syndicat des services publics (SSP) est intervenu auprès de la direction des HUG et des faîtières des EMS (FEGEMS et AGEMS) dès 2019 pour leur demander de respecter la loi et de compter comme temps de travail les minutes nécessaires pour enfiler et enlever la tenue professionnelle.

Malgré cela, ces employeurs continuent de violer la loi : l’habillage/déshabillage, le déplacement pour aller chercher les vêtements de travail propres à la lingerie et celui pour se rendre du vestiaire jusqu’au lieu de prise de service sont effectués sur le temps privé du personnel, alors qu’ils devraient l’être sur le temps de travail.

A Bülach (ZH), le personnel d’un hôpital a saisi le Tribunal des prud’hommes pour faire valoir ses droits. Le tribunal a décrété dans un jugement du 19 février 2021 que ledit hôpital devait octroyer à ses salarié.es quatre semaines de vacances supplémentaires pour compenser le temps d’habillage non rémunéré depuis 2016.

Aujourd’hui, le SSP dépose auprès de l’inspection du travail (OCIRT) une plainte pour violation de la LTr aux HUG et dans les EMS genevois. Il n’exclue pas d’entamer d’autres démarches si les employeurs devaient persister dans cette voie.

* commentaire de l’article 13 de l’Ordonnance 1 de la Loi sur le travail

Downloads
18.03.2021 Communiqué SSP Plainte OCIRT LTr PDF (550 kB)
Cette News au format PDF