CPEG: respecter la démocratie, publier le PL 12228 !

de: Communiqué Cartel intersyndical

Le vendredi 14 décembre 2018, le Grand Conseil genevois a été le cadre de votes déterminants pour l’avenir de la CPEG, deux projets de lois, le PL 12228 de l’Alternative et du MCG et le PL 12404 du Conseil d’Etat, ayant été soumis au débat et à l’approbation des député-e-s.

Rappelons que depuis des mois, le Cartel intersyndical, ses instances et ses organisations, de nombreuses assemblées du personnel, des manifestations, des assemblées des délégué-e-s de la CPEG, les partis de l’Alternative (Socialistes, Verts, Ensemble à gauche) et le MCG n’ont eu de cesse d’affirmer leur soutien au PL 12228, en ce sens qu’il maintient la primauté de prestations, le niveau des rentes et la répartition des cotisations employeurs-employé-e-s, qui plus est en proposant un financement de la caisse à l’avantage des locataires de ce canton, en soustrayant nombre de terrains constructibles à la spéculation immobilière.

Pourtant, malgré l’adoption de ce projet de loi par une majorité absolue du Grand Conseil (52 voix), le Conseil d’Etat a ensuite passé au vote son propre projet de loi, en omettant au passage d’avertir les député- e-s de l’imbroglio juridico-institutionnel qu’aurait généré l’adoption de ce deuxième projet de loi dans la foulée du premier. Mais le Conseil d’Etat n’est pas seulement coupable d’omission, il a lui-même provoqué cette gabegie en ne retirant pas son projet de loi une fois le PL 12228 adopté, comme aurait dû le lui commander sa responsabilité institutionnelle.

Sous toutes les latitudes, dans un système politique d’Etat de droit, la démocratie est l’expression d’une décision majoritaire. Dès lors que le PL 12228 a remporté une majorité absolue de 52 voix et que le PL 12404 du Conseil d’Etat n’a obtenu que 48 voix, le Cartel intersyndical appelle le Conseil d’Etat à respecter la démocratie en publiant sans délais le PL12228 dans la feuille d’avis officielle.

Le Conseil d’Etat étant directement responsable du vote contradictoire du Grand Conseil, il doit par ailleurs suspendre la publication de son propre projet de loi jusqu’à l’échéance du délai référendaire sur le PL 12228, cas échéant jusqu’au vote populaire sur cet objet.

Cette solution est la seule qui corresponde à la préférence nettement exprimée par le Grand Conseil, et permettra ainsi au Comité de la CPEG de retirer le 2e volet de ses mesures structurelles pour maintenir l’équilibre financier de la caisse à long terme, mesures liées à la sous-capitalisation « assumée » par l’Etat et qui dégradent fortement les prestations de retraite des assuré-e-s.

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