SCORE: pas d'accord !

Photo. Eric Roset

Le Cartel intersyndical rejette avec force l’avant-projet de loi sur SCORE !

Ainsi, dans sa réponse par courrier au Conseil d'État, le Cartel dénonce:

- la rupture unilatérale des négociations de la part du Conseil d'État à l’automne 2016

- la responsabilité du retard pris sur le calendrier initialement prévu par le Conseil d’État imputée au Cartel

- la demande de caution du Cartel à un avant-projet de loi sans un accord global sur l’ensemble du projet SCORE; cette demande est d'autant moins acceptable que de très nombreux et importants aspects de l'avant-projet sont renvoyés à la seule compétence du Conseil d'État.

- le transfert de compétences explicite entre le Grand Conseil et le Conseil d'État en matière de grille salariale (niveau de rémunérations, art. 4) assorti à la délégation de compétences en chaîne (art. 6), revenant effectivement à "agiliser" le processus de prise de décision en matière de politique de rémunération, et donc à imposer tout changement (vraisemblablement davantage à la baisse qu'à la hausse) de manière unilatérale au gré de l'évolution du marché du travail, des contraintes économiques, et du rapport de force. En effet, non seulement le parlement est privé de sa prérogative générale en matière de politique salariale de l’État et d’une grande partie du secteur subventionné, mais la délégation de compétences en chaîne quant à la fixation du salaire dans le cadre de filières comportant plusieurs niveaux ouvre grande la porte à l’arbitraire et aux inégalités de traitement, entre les membres du personnel au sein d’une même fonction et entre les mêmes fonctions opérant au sein de différents services ou de différentes institutions.

- le renversement des valeurs du service public, car l'avant-projet de loi va bien au-delà d’une modification de la grille salariale et de l’énonciation des principes généraux de la nouvelle méthode de classification des fonctions : il bouleverse le cadre institutionnel et remet en cause les piliers fondamentaux des services publics que sont la transparence, l’égalité de traitement et l’universalité, ouvrant la porte au saucissonnage des services publics et à toutes sortes de dérives. Il en résultera au final une politique salariale illisible, tant pour le personnel que pour les citoyen-ne-s et leurs élu-e-s. A l’affaiblissement du contrôle démocratique résultant de cet avant-projet de loi s’ajoutera également la multiplication de conflits sectoriels portant sur la rémunération, dès lors que le système salarial sera à juste titre considéré par les salarié-e-s comme opaque, arbitraire, et par conséquent illégitime.

- le non-respect du protocole d’accord de juillet 2015 qui prévoyait non seulement la séquence des négociations sur le projet SCORE, mais rappelait aussi un certain nombre de principes – notamment équité, universalité, et transparence - en deçà desquelles les organisations représentatives n’étaient pas prêtes à entrer matière. Nous considérons que l'attaque fondamentale portée à ces principes par l’avant-projet de loi du Conseil d'État viole de façon provocante les termes de cet accord, l'ignorant jusque dans l'exposé des motifs.

- la volonté d'abroger la protection salariale (art. 12 de la Loi sur le personnel de l'Etat) qui constitue ainsi la clé de voute du projet SCORE du Conseil d' État.

Prenant acte de l’absence de volonté du Conseil d’État de parvenir à un accord sur le projet SCORE, et au vu du contenu de l’avant-projet de loi soumis à consultation, le Cartel demande le retrait de ce dernier. Dans l’hypothèse où le Conseil d’État devait persister en le déposant devant le Grand Conseil, le Cartel se réserve la possibilité de le combattre par tous les moyens qu’il jugera utile et nécessaire. C'est pourquoi, chères et chers collègues, le Cartel compte sur votre prompte mobilisation dans l'éventualité du dépôt de ce projet. SCORE ne peut pas et ne doit pas passer sous cette forme!