« Projet fiscal 17 » : Un projet à combattre absolument, pour défendre nos services publics

(photo Eric Roset)

Malgré le changement de nom, le nouveau projet présenté par le Conseil fédéral se situe dans la continuité de la RIE3. Le SSP combattra tout projet mettant en danger les services publics.

L’échec cuisant de la RIE 3 fédérale devant la population suisse, avec plus de 59 % de non, a montré que celle-ci n’était pas prête à accepter de payer un lourd tribu au nom du maintien de « l’attractivité économique » de la Suisse. Il serait plus que nécessaire et salutaire pour toutes et tous que les milieux économiques ne l’oublient pas. Or le nouveau projet esquissé par le Conseil fédéral, dont seule l’appellation « Projet fiscal 17 » semble nier la continuité de la logique prônée par rapport au projet de loi précédent, ne paraît pas franchement être marquée par la leçon infligée. En effet, les « contrepartie sociales » (hausse du niveau minimal des allocations familiales) que l’on tente d’agiter devant la gauche et les syndicats comme un signe d’un projet plus équilibré sont bien maigres; ceci d’autant plus qu’elles ne changeraient rien à la situation de plusieurs cantons. Quant au reste des mesures proposées, elles ne permettent de loin pas de compenser les pertes abyssales qui s’annoncent tant aux niveaux fédéral que cantonal ou communal, sur le dos des citoyennes et citoyens et des services publics. Alors que la répartition des charges proposée est un peu différente, la facture ne s’annonce au final pas forcément plus légère. Elle risque même d’être lourde pour les cantons qui, par les mesures proposées, se retrouvent encore davantage encouragés à la concurrence fiscale entre eux et donc à une baisse importante de l’imposition des bénéfices de leurs entreprises.

Le Syndicat des services publics (SSP) ne peut donc que s’opposer au projet tel que présenté. Car celui-ci aurait de graves conséquences sur la qualité des services publics et les conditions de travail de leurs salarié-e-s. À l’heure où la plupart des cantons procèdent à des coupes franches dans les prestations publiques et où la Confédération annonce de sévères restrictions budgétaires pour 2018 dans la formation notamment, nous ne laisserons pas la situation se dégrader encore davantage à cause d’un politique fiscale inique.

En conséquence, l’assemblée des délégué-e-s de la fédération du SSP rappelle que, si elle est favorable à la suppression des statuts spéciaux pour les entreprises, elle défendra :

  • un financement de ce projet par les entreprises et leurs actionnaires permettant de compenser toutes les pertes publiques;
  • la fin de l’encouragement à la concurrence fiscale entre les cantons (et l’instauration d’un seuil plancher minimal) et donc de la baisse du taux d’imposition du bénéfice des entreprises dans les cantons;
  • la limitation de l’usage des outils fiscaux, tels que la patent box, à de seuls instruments clairement définis et réglementés et non contestés sur le plan international.

Le SSP annonce qu’il combattra avec vigueur tout projet qui n’adoptera pas ces lignes directrices et mettra en péril les services publics. Il en appelle dès à présent toutes les forces syndicales, politiques et citoyennes à en faire de même à ses côtés.

Prise de position adoptée par l'Assemblée des délégué-e-s du SSP du 30 septembre 2017